Le contrôle d’identité correspond à une mesure de police administrative ou judiciaire visant à établir l’identité d’un individu. Ce contrôle est réglementé par les articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale.

 

Sont distingués plusieurs types de contrôle d’identité :

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le contrôle de police à finalité judiciaire nécessitant une ou plusieurs raisons de soupçonner que l’intéressé a commis ou tenté de commettre une infraction ou se prépare à la commettre ;

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Le contrôle de police à finalité administrative ayant pour objet la protection de l’ordre public ;

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Le contrôle d’identité – recherche d’infractions se faisant exclusivement sur réquisitions écrites du Procureur de la République.

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Si la personne contrôlée est dans l’incapacité d’établir son identité, elle peut être retenue sur place ou dans un local de police afin de procéder aux vérifications.