Dylan Slama

COUR D'ASSISES

En matière pénale, la cour d’assises est compétente pour juger de la culpabilité des personnes accusées d’avoir commis des crimes. Cette juridiction est composée de trois juges professionnels et de six jurés, soit des citoyens tirés au sort. Elle statue sur l’action publique et sur l’action civile.

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La cour criminelle peut se substituer à la cour d’assises pour juger des crimes commis par des majeurs et punis de 15 ans ou 20 ans de réclusion criminelle, lorsque l’accusé n’est pas en état de récidive légale. Cette cour criminelle est composée exclusivement de magistrats professionnels. Le fonctionnement est toutefois le même que celui de la cour d’assises.

En première instance ou en appel, Maître Dylan SLAMA vous assiste et vous représente devant la cour d’assises ou la cour criminelle. Fort de son expérience, Maître Dylan SLAMA vous accompagne tout au long de la procédure.

Exemple d’acquittement :

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Vol mortel et violence gratuite à Paris : le suspect acquitté après deux ans de détention.